Competence of the Arbitrator to decide on his own jurisdiction, yes / Art. 8(3) of the ICC Rules

'Exception d'incompétence

Dans son mémoire en réponse adressé à la Cour d'arbitrage, le défendeur a soulevé in limine litis une exception d'incompétence de l'Arbitre unique au motif que, contrairement aux allégations du demandeur, il n'existerait pas de clause compromissoire.

Le troisième paragraphe de l'article (h) de l'acte de mission prévoit que l'Arbitre unique statuera sur l'exception d'incompétence soulevée, soit par une sentence intermédiaire, soit par la sentence finale.

L'Arbitre unique a décidé, conformément à ce paragraphe, de rendre une sentence intermédiaire sur l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse et a informé les parties de cette décision par lettre du 9 octobre 1989, les invitant toutes deux à présenter leurs observations sous forme de Mémoires.

Le demandeur a adressé son mémoire à l'Arbitre unique le 12 mars 1990. Le défendeur a adressé le sien à l'Arbitre unique le 12 juillet 1990.

L'Arbitre unique est donc aujourd'hui en mesure de rendre sa sentence sur les points visés aux paragraphes […] de l'acte de mission.

Compétence de la compétence

Il est universellement admis qu'un tribunal arbitral ou un arbitre unique possèdent la compétence nécessaire pour décider de leur propre compétence. Ce principe est affirmé par l'article 8(3) du Règlement et confirmé par de nombreuses décisions concordantes de tribunaux arbitraux et étatiques. Il est conforme aux exigences de l'ordre public du lieu de l'arbitrage, c'est-à-dire de l'ordre public français. Il est reproduit à l'article H), troisième paragraphe de l'acte de mission. L'Arbitre unique peut donc souverainement décider s'il existe une clause compromissoire et s'il est compétent ou non.

Le fait que la partie défenderesse ait présenté son exception in limine litis permet à l'arbitre de l'examiner et de statuer sur elle en dépit du fait que les deux parties ont participé aux opérations préliminaires de l'arbitrage. En effet, ces opérations avaient précisément pour effet de déterminer, entre autres, les conditions dans lesquelles l'arbitre pourrait statuer sur sa propre compétence.

Pour la détermination de sa compétence, l'Arbitre unique n'a pas à se référer à une loi procédurale locale quelconque, mais peut se fonder simplement sur les pouvoirs qu'il tient de l'article 8(3) précité du Règlement, lequel lie les parties par suite de la signature par elles de l'acte de mission par l'intermédiaire de leurs mandataires respectifs dûment habilités.

Cependant, l'Arbitre unique, compte tenu du fait que l'Espagne et les Pays-Bas, pays respectifs des deux parties, et la France, pays du siège de l'arbitrage, sont tous trois parties à la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, prendra en considération, pour établir l'existence ou la non-existence d'une clause compromissoire, l'exigence, posée par l'article H [sic], paragraphes 1 et 2 de ladite Convention, d'une convention écrite concrétisant la volonté commune des parties contractantes de recourir à un arbitrage, que cette convention soit insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties, ou contenue dans un échange de lettres ou de télégrammes.'